Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 13/06/2026
1. Objet
L'entreprise Quadrilex, société en cours d'immatriculation gérée par Monsieur Alan Bretelle (ci-après "Quadrilex"), édite un jeu de simulation économique multijoueur accessible à l'adresse investycoon.com et destiné à enseigner l'économie et l'investissement par le biais de simulations interactives (ci-après "Investycoon").
Les présentes CGU encadrent juridiquement l'utilisation de la Plateforme et des Services. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance avant toute utilisation.
L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
Dans les présentes :
"CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
"Client" désigne tout Membre ayant souscrit à un Serveur Privé ;
"Compte" désigne le compte créé lors de l'inscription, permettant à un Membre
d'accéder aux Services de la Plateforme ;
"Entreprise" désigne une entreprise fictive gérée par un ou plusieurs Membres
au sein d'un Serveur ;
"Serveur Privé" désigne un abonnement donnant accès à un Serveur privé
hébergé par Quadrilex, permettant de créer et d'administrer un monde de jeu Investycoon
dédié ;
"Investycoon" désigne le jeu de simulation économique multijoueur édité par
Quadrilex et accessible via la Plateforme ;
"Ket" désigne la monnaie fictive utilisée dans les Transactions entre Membres
au sein d'un Serveur ;
"Membre" désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
"Plateforme" désigne l'ensemble des interfaces web et mobiles permettant d'accéder
aux Services d'Investycoon ;
"Serveur" désigne une instance de jeu Investycoon, publique ou privée, hébergeant
une économie indépendante, ses Entreprises et ses Membres ;
"Services" désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par
Quadrilex via la Plateforme ;
"Transactions" désigne l'ensemble des opérations fictives réalisables sur la
Plateforme (achats, ventes, transferts de Ket, etc.) ;
"Utilisateur" désigne toute personne physique naviguant sur la Plateforme,
qu'elle soit Membre ou visiteur anonyme.
3. Accès à la Plateforme
Conditions d'inscription
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 13 ans ou plus. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez avoir 13 ans ou plus.
Conformément à la loi française du 19 octobre 2020 et à l'article 8 du Règlement européen 2016/679 (RGPD), les personnes âgées de 13 à 14 ans doivent avoir obtenu le consentement préalable de leur représentant légal avant de créer un Compte. En vous inscrivant, vous certifiez avoir obtenu cet accord si vous avez moins de 15 ans.
Quadrilex ne s'adresse pas aux enfants de moins de 13 ans. Si Quadrilex constate qu'un Compte appartient à un utilisateur de moins de 13 ans, ce Compte sera supprimé sans délai.
Certains Serveurs sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). L'accès à ces Serveurs nécessite de renseigner sa date de naissance lors de l'inscription. En accédant à un tel Serveur, vous certifiez avoir 18 ans ou plus.
Création de Compte
Sans inscription, il est possible de consulter certaines informations publiques de la Plateforme. Pour créer un Compte et accéder à l'ensemble des Services, vous devez remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes et conformes à la réalité.
Lors de l'inscription, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de votre mot de passe et à notifier Quadrilex sans délai en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre Compte. Vous êtes seul responsable des actions effectuées depuis votre Compte jusqu'à cette notification.
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes sous votre identité ou sous celle d'un tiers.
4. Utilisation des Services
Règles générales
En tant que Membre, vous pouvez effectuer l'ensemble des Transactions proposées par la Plateforme, dans les limites fixées par Quadrilex et précisées sur la Plateforme.
Il est strictement interdit d'utiliser, de tenter d'utiliser ou de faciliter toute forme de piratage, y compris l'accès non autorisé aux systèmes, aux Comptes d'autres Membres, aux données ou à toute information liée à la Plateforme. Toute activité de ce type constitue une violation des présentes CGU et est susceptible d'entraîner des poursuites pénales conformément à l'article 323-1 du Code pénal.
L'utilisation de bots, scripts automatisés ou tout autre moyen visant à simuler l'activité humaine ou à perturber le fonctionnement normal de la Plateforme est strictement interdite. Tout Membre identifié comme utilisant de tels procédés sera immédiatement exclu de la Plateforme.
Messagerie et communications
Les Membres peuvent communiquer entre eux via les outils de messagerie intégrés à la Plateforme. Il est strictement interdit de poster tout contenu comportant :
- du contenu pornographique ou à caractère sexuel ;
- du harcèlement, des menaces ou des propos intimidants envers un Membre ;
- des propos racistes, discriminatoires, homophobes ou incitant à la haine ;
- des insultes ou de la diffamation ;
- des données personnelles de tiers ;
- de la prospection ou de la publicité à but commercial ;
- de l'apologie de pratiques illégales ;
- une usurpation d'identité.
Ces contenus pourront être modérés et entraîneront, selon leur gravité :
- un rappel au règlement ;
- un bannissement temporaire ;
- un bannissement définitif ;
- un signalement aux autorités compétentes ;
- des poursuites judiciaires.
Entreprises
En tant que Membre, vous pouvez créer et publier une Entreprise fictive sur un Serveur, en renseignant les informations relatives à son objet social, capital, nombre d'actions, politique d'actionnariat, etc.
Les informations publiques d'une Entreprise (nom, description, type, actualités, liste des actionnaires) sont visibles de tous les Utilisateurs, y compris les visiteurs anonymes.
Il est interdit de créer une Entreprise dont le nom ou la description porterait atteinte à une marque ou à un nom déposé. Quadrilex se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Entreprise non conforme aux présentes CGU ou préjudiciable à son image. Un remboursement de Ket n'est pas garanti et sera examiné au cas par cas.
Conformément à l'article L132-2 du Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses exposent leurs auteurs à des sanctions délictuelles.
Marché foncier
Une carte interactive permet à tous les Utilisateurs de consulter la nature des parcelles disponibles sur un Serveur. En tant que propriétaire d'une parcelle, vous contrôlez les informations visibles des autres Utilisateurs.
Quadrilex vous invite à ne pas choisir un pseudonyme contenant des informations personnelles identifiables. Si vous acquérez une parcelle proche de votre domicile avec un pseudonyme révélant votre identité, des tiers pourraient en déduire votre adresse. Quadrilex décline toute responsabilité pour les conséquences d'une telle inattention.
5. Serveur Privé
Description et souscription
Quadrilex propose la location de Serveurs Privés permettant de créer et d'administrer un monde de jeu Investycoon dédié. Les caractéristiques et tarifs des Serveurs Privés disponibles sont précisés sur la Plateforme.
La souscription à un Serveur Privé est ouverte à tout Membre majeur ou, pour les mineurs, à leur représentant légal.
Facturation et tacite reconduction
Le Serveur Privé est facturé mensuellement au tarif en vigueur au moment de la souscription. Le paiement est traité par Stripe Inc. ; Quadrilex ne conserve aucune donnée bancaire.
Le contrat de Serveur Privé est conclu pour une durée d'un mois et se reconduit tacitement de mois en mois à son échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous reconnaissez expressément que la fourniture du Serveur Privé commence immédiatement après la validation de votre commande et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du même Code.
Cette renonciation est confirmée par la case à cocher présente lors de la souscription.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre Serveur Privé à tout moment, sans frais ni préavis, depuis votre espace client sur la Plateforme ou en contactant Quadrilex à l'adresse contact@quadrilex.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
À l'issue de la résiliation, le Serveur et l'ensemble des données associées (Entreprises, Comptes membres du Serveur, historique des Transactions) seront supprimés dans un délai de 30 jours. Cette action est irréversible.
Rôle et obligations de l'administrateur
En souscrivant un Serveur Privé, le Client endosse le rôle d'administrateur (ci-après l'"Administrateur") de ce Serveur. Ce rôle lui confère des droits de configuration et de gestion étendus, ainsi que des responsabilités spécifiques décrites ci-dessous.
L'Administrateur peut configurer les paramètres de son Serveur (règles de jeu, restrictions d'accès, nom, description, etc.) et définir des règles propres à sa communauté, dans la limite des présentes CGU. Ces règles complémentaires peuvent être plus strictes que les CGU mais ne peuvent en aucun cas les contredire ou les assouplir.
L'Administrateur est responsable de la modération du contenu publié sur son Serveur. Il dispose des outils nécessaires pour avertir, suspendre ou exclure définitivement un Membre de son Serveur. Quadrilex se réserve néanmoins le droit d'intervenir directement sur tout Serveur en cas de violation grave des présentes CGU, indépendamment des actions de l'Administrateur.
Dans le cadre de l'administration de son Serveur, le Client a accès aux pseudonymes et noms d'affichage des Membres inscrits sur ce Serveur. Il n'a pas accès à leurs adresses email ni à aucune autre donnée personnelle. Ces informations sont strictement réservées à la gestion du Serveur et ne peuvent être utilisées à d'autres fins, ni transmises à des tiers.
En cas de fermeture volontaire de son Serveur, l'Administrateur s'engage à en informer les Membres actifs avec un délai de prévenance raisonnable, afin de leur permettre de récupérer les éléments de jeu qu'ils souhaitent conserver. Quadrilex ne saurait être tenue responsable des pertes de données de jeu résultant d'une fermeture non notifiée.
6. Suspension de comptes et résiliation
Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment, sans frais et sans motif, en contactant Quadrilex à l'adresse contact@quadrilex.com. La fermeture du Compte entraîne la suppression de vos données personnelles dans les conditions prévues à l'article 3.2 de la Politique de Confidentialité. Si vous êtes Client d'un Serveur Privé, celui-ci doit être résilié préalablement à la fermeture du Compte.
En cas de violation des présentes CGU, Quadrilex se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre Compte, de façon temporaire ou permanente. Lorsque la situation le permet, vous serez préalablement notifié afin de pouvoir fournir des explications. Quadrilex décidera, à sa seule discrétion, de maintenir ou de lever la mesure.
7. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Quadrilex collecte et traite certaines de vos données personnelles. En vous inscrivant, vous acceptez ce traitement conformément à la Politique de Confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
Quadrilex est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à Investycoon et à leur contenu (textes, logos, graphismes, données, logiciels, bases de données), à l'exception du Contenu Membre.
Quadrilex vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial.
Sans autorisation écrite préalable de Quadrilex, il vous est interdit de :
- reproduire, modifier, adapter, distribuer ou diffuser la Plateforme, les Services ou leur contenu ;
- décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions légales.
Le contenu créé par les Membres sur la Plateforme (noms et descriptions d'Entreprise, actualités, messages, etc., ci-après le "Contenu Membre") reste la propriété de son auteur. En publiant du Contenu Membre, vous accordez à Quadrilex une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme, pour la durée de protection des droits concernés.
9. Responsabilité de Quadrilex
Les informations diffusées sur la Plateforme sont présentées à titre purement informatif et sans valeur contractuelle. Quadrilex ne garantit pas leur exactitude ou leur exhaustivité et ne saurait être tenue responsable de leur utilisation.
Quadrilex met en œuvre les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité de la Plateforme, sans pouvoir garantir une sécurité absolue contre toute intrusion ou défaillance.
Quadrilex ne peut être tenue responsable de dommages résultant d'un cas de force majeure, d'un fait imprévisible d'un tiers, ou d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur.
10. Disponibilité de la Plateforme
Quadrilex s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 7j/7 et 24h/24. L'accès peut néanmoins être temporairement suspendu, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de migration, de mises à jour ou en cas de panne.
Quadrilex se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme ou de ses fonctionnalités. En cas d'interruption définitive affectant un Serveur Privé actif, les Clients concernés seront informés avec un préavis raisonnable et remboursés au prorata de la période non consommée.
11. Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Quadrilex concernant l'utilisation de la Plateforme.
Quadrilex peut modifier les présentes CGU pour s'adapter à son environnement ou se conformer à la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée par email et/ou par notification sur la Plateforme avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez fermer votre Compte avant leur date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Quadrilex propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu après contact préalable de Quadrilex, vous pouvez recourir gratuitement au :
Médiateur du Numérique
www.mediateur-numerique.fr
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Quadrilex.
13. Droit applicable – Litige
Les présentes CGU sont soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions plus protectrices dont le consommateur pourrait bénéficier en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
14. Mentions légales
La Plateforme est éditée par Quadrilex, société en cours d'immatriculation, gérée par Monsieur Alan Bretelle (email : contact@quadrilex.com). Pour toute question, consultez nos Mentions légales.